Message du président – Entente sur les mesures alternatives au PL 20

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Entente sur les mesures alternatives au PL 20
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Chers collègues,

Je vous écris pour vous informer qu’une entente a été conclue avec la partie gouvernementale au sujet de la mise en place de nos solutions alternatives au projet de loi 20, et ce, après des semaines d’intenses discussions où chaque pierre fut retournée. Évidemment, comme toute entente ayant fait l’objet d’âpres négociations, elle est le résultat de certains compromis, mais je peux vous assurer qu’elle nous apparaît extrêmement satisfaisante, surtout dans le contexte toxique qui fut le nôtre depuis le dépôt du projet de loi 20, le 28 novembre dernier. De plus, cette entente respecte en tout point le mandat donné par le Conseil général de la Fédération, le 2 mai 2015. Voici le texte de la résolution adoptée, à 142 voix favorables vs une voix défavorable :

CONSIDÉRANT le rejet du projet de loi n° 20 par la FMOQ;

CONSIDÉRANT la résolution adoptée par le Conseil de la FMOQ le 13 décembre 2014 visant à déterminer d’autres moyens permettant de réaliser l’objectif d’améliorer l’accès aux services de médecine de famille;

CONSIDÉRANT les actions, les consultations, les interventions et les travaux des associations, des instances et du Bureau de la FMOQ ces derniers mois;

CONSIDÉRANT l’importance de trouver une voie alternative face à un processus législatif coercitif pour que la question de l’accessibilité aux services médicaux de première ligne trouve ses solutions;

Le Conseil mandate le Bureau afin qu’il convienne d’une entente de principe avec le gouvernement, laquelle :

– permettrait de surseoir à l’application du projet de loi n° 20 et d’en prescrire l’abrogation au plus tard en 2018;

– mettrait de l’avant, dès la conclusion de l’entente, le plan présenté au Conseil sur l’accessibilité aux services médicaux de première ligne.

Un résumé légèrement plus complet de l’entente susmentionnée sera disponible sur le site Web de la Fédération dans les jours à venir, mais en voici les principaux faits saillants :

– Aucun quota individuel de patients n’est prévu et, conséquemment, aucune pénalité financière pour les médecins de famille en lien avec le respect de quelconques quotas. L’objectif qui y est présent est collectif et vise l’atteinte d’un taux d’inscription auprès d’un médecin de famille, à l’échelle de la province, de 85 % d’ici le 31 décembre 2017. À titre informatif, ce taux est actuellement de 68 %. Évidemment, divers moyens seront pris pour s’assurer de la pertinence du maintien d’un tel objectif d’ici là. À titre d’exemple, si les guichets d’accès (GACO) sont pratiquement vides, ce chiffre pourrait logiquement être revu à la baisse. Un comité paritaire FMOQ-MSSS se chargera de ce suivi.

– Aucun taux d’assiduité individuel n’est prévu, et conséquemment aucune pénalité financière pour les médecins de famille en lien avec un tel taux. Il y aura plutôt un monitorage d’un taux d’assiduité provincial, de manière à avoir une idée globale de ce qui se passe sur le terrain à ce niveau. L’objectif est de parvenir à un taux d’assiduité provincial de 80 % le 31 décembre 2017 (aujourd’hui ce taux est de 68 %). Le comité paritaire FMOQ-MSSS suivra également l’évolution du taux en question et s’assurera de procéder à des ajustements sur le plan des objectifs s’il y a lieu.

– Reconnaissance de la prise en charge et du suivi de patients comme activité médicale particulière (AMP) au même titre que les autres secteurs de pratique admissibles, à l’exception de l’urgence qui demeure prioritaire. Et surtout, préalablement à un suivi conjoint satisfaisant la FMOQ et le MSSS pendant 12 mois de l’application de ce nouveau régime, la volonté clairement exprimée des deux parties d’éliminer progressivement les activités médicales particulières par la suite.

– Engagement du MSSS à déployer tous les efforts nécessaires pour que l’environnement des médecins favorise l’inscription et le suivi des clientèles, peu importe le milieu de pratique. L’amélioration du soutien technique et administratif en CLSC et en UMF, l’accès à un dossier médical électronique, un meilleur accès aux consultations spécialisées et aux plateaux techniques, une implication pertinente des autres spécialités dans les établissements de santé, la révision de certaines modalités touchant le travail interprofessionnel (révision entre autres de la notion du lui-même) et une simplification des demandes administratives sont des exemples précis à cet égard.

– Engagement de la FMOQ à poursuivre la promotion de l’accès adapté, à former les médecins pour qu’ils adhèrent à cette méthode de travail et à leur apporter tout le soutien nécessaire pour faciliter leur transition vers cette nouvelle pratique.

– Création de nouveaux groupes de médecine de famille (GMF) et de groupes de médecine de famille réseau (GMF-R) selon une répartition adéquate élaborée après consultation auprès de la FMOQ. Les GMF-R seront en quelque sorte les « supercliniques » qui constitueront un filet de sécurité pour les gens ayant besoin d’une consultation semi-urgente.

– La lettre d’entente 245 concernant la prise en charge et le suivi de tout patient sans médecin de famille, sur référence ou non du guichet d’accès, est abrogée sans effet rétroactif. Les sommes qui y étaient dévolues seront réaffectées à de nouvelles mesures favorisant l’inscription de clientèle, dont une mesure visant à payer au médecin un supplément pour la première visite associée à une inscription de tout nouveau patient orphelin provenant ou non d’une référence du guichet d’accès.

– L’Entente générale est modifiée afin que la tarification des actes de la nouvelle nomenclature en cabinet privé, qui entrera en vigueur le 1er avril 2016, et certains actes de cette nouvelle nomenclature, ne soient accessibles qu’aux médecins ayant atteint un seuil initial de 500 patients inscrits à leur nom, au 31 décembre d’une année d’application. Ce seuil initial peut être rajusté si les parties le jugent nécessaire, notamment en raison du niveau d’atteinte des cibles intermédiaires. De plus, les adaptations nécessaires sont effectuées aux ententes visant les milieux de pratique en CLSC et en UMF (GMF-U) afin que le seuil fixé de patients s’applique. Enfin, les médecins qui ne peuvent atteindre le seuil fixé de patients du fait de leur pratique, laquelle vise une clientèle particulière, pourront saisir le comité paritaire FMOQ-MSSS de leur situation pour décision quant à leur admissibilité à la nouvelle nomenclature.

– Les plans d’effectifs médicaux en établissement seront revus pour s’assurer d’une détermination adéquate des besoins, des heures et des activités effectuées par les médecins de famille. De plus, des plans d’effectifs médicaux en médecine de famille hors établissement seront aussi établis. Ces deux mesures visent simplement à s’assurer que l’appétit sans fin des établissements pour les médecins de famille et leur grande polyvalence soit contrôlé et que les effectifs médicaux soient suffisants sur le terrain (notamment en GMF) pour répondre à la demande sur les plans de la prise en charge et du suivi de patients.

– Le gouvernement s’engage à ne pas mettre en vigueur les dispositions s’appliquant aux médecins de famille contenues dans la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (PL 20). En contrepartie, la FMOQ s’engage à accroître et à améliorer l’accessibilité pour atteindre les objectifs et cibles identifiés, soit des taux provinciaux de 85 % d’inscription générale et de 80 % d’assiduité d’ici au 31 décembre 2017. Il est bien sûr entendu que le MSSS doit collaborer entièrement à la réalisation de ces objectifs.

– Le gouvernement s’engage, au plus tard au 30 juin 2018 ou avant la fin de la session parlementaire du printemps 2018, à déposer un projet de loi abrogeant les dispositions s’appliquant aux médecins de famille contenues dans la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (PL 20), par suite de l’atteinte des cibles et de la réalisation d’objectifs. À défaut, le gouvernement pourrait entreprendre les actions nécessaires pour que les dispositions s’appliquant aux médecins de famille contenues dans cette loi soient mises en vigueur. Par contre, il est convenu dans l’entente, noir sur blanc, qu’une discussion au préalable devra toutefois avoir eu lieu entre les parties pour évaluer d’autres options, le cas échéant.

Sachant le point de départ de ces discussions, je crois honnêtement que cette entente est extrêmement satisfaisante et qu’une forte majorité de médecins omnipraticiens y adhéreront. Croyez-moi, j’aurais préféré, plus que quiconque, qu’il n’y ait jamais eu de projet de loi 20, que le gouvernement du Québec accepte de discuter de bonne foi avec nous de la question de l’accessibilité avant de déposer cet indigeste projet de loi, et surtout que beaucoup de propos malheureux et dénigrants envers les médecins de famille n’aient jamais été prononcés. J’en garderai, comme chacun de vous, un goût amer pour longtemps.

Cela dit, pour le bien-être de nos patients et pour l’avenir de notre profession, nous jugeons important de regarder vers l’avant. Cette entente nous redonne en quelque sorte le leadership et le pouvoir dans l’organisation des soins de première ligne, tout en nous donnant l’occasion d’offrir les soins, tant sur les plans de la qualité que de la quantité, que nous désirons offrir à nos concitoyens. Et ce, sans quotas de patients, sans taux d’assiduité individuel et sans pénalité financière de 30 % ! De plus, un comité paritaire FMOQ-MSSS auquel siègeront des médecins de famille vous représentant sera mis sur pied pour que vos intérêts et ceux de notre profession soient justement défendus dans le suivi et la gestion de cette entente. Dans le monde imparfait qui est le nôtre, nous croyons humblement avoir réussi à négocier, avec des cibles ambitieuses, mais réalistes, une très bonne entente qui comporte des gains historiques comme l’abrogation prévisible des AMP et la révision de la notion du lui-même, pour n’en citer que quelques-uns.

Je vous laisse donc apprécier ou non le fruit du travail accompli, mais dans ces circonstances inédites où le gouvernement semblait prêt à utiliser l’arme atomique législative pour faire des dommages irréparables à la médecine familiale, je pense qu’on peut être collectivement fiers du travail accompli et de la mobilisation sans précédent qui fût la nôtre au cours des six derniers mois.

Salutations,

Louis Godin, M.D.
Président
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

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